Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTES - MENTIONS LÉGALES

Drimona France SAS

Siège social : 36 avenue Saint Jean 58800 Corbigny – France

Société par actions simplifiée à capital variable - RCS de Nevers n° 888 616 661

Courriel : contact@drimona.com

La Société Drimona France SAS fournit un service de centrale de réservation : Service de mise en relation sur internet entre l’utilisateur et le transporteur fonctionnant exclusivement sur réservation immédiate. La société ne fournit en aucun cas de service de transport. 

Définition :

La Société : Terme utilisé pour désigner Drimona France SAS ou l’application mobile Drimona

Le Client : Terme utilisé pour désigner le passager utilisant l’application mobile Drimona

Le Chauffeur : Terme utilisé pour désigner le conducteur, le transporteur ou la société de transport, utilisant l’application mobile Drimona

Le Conducteur : Terme utilisé pour désigner le chauffeur, le transporteur ou la société de transport, utilisant l’application mobile Drimona

Le Transporteur : Terme utilisé pour désigner d’une manière non exhaustive, le conducteur de véhicule de tourisme avec chauffeur en individuel ou en société, la Société de transport de personnes ou de livraison

L’Utilisateur : Terme utilisé en substitution de conducteur, chauffeur, transporteur, passager et client

L’Application : Terme utilisé en substitution de plateforme ou application sur internet ou sur smartphone

L’Action : Terme utilisé pour désigner les titres de la société par actions simplifiée Drimona ou ceux de ses filiales directes

Le Véhicule : Terme utilisé pour désigner les voitures ou tout autre véhicule motorisé

Le Prix : Le prix est consenti en Euros et comprend les taxes applicables, notamment la TVA

La Cagnotte : Terme utilisé pour désigner la cagnotte alimentée par des points ayant une valeur définie disponible dans l'application

La Course : Terme utilisé pour désigner le trajet entre le point de prise en charge et le point d'arrivée du passager

Le Prestataire tiers : Terme utilisé pour désigner le chauffeur ou la société de transport ou tout autre prestataire assurant le service de transport de personnes, de marchandises ou de meubles

Le Temps d'approche : Terme utilisé pour désigner le temps écoulé entre le moment d'acceptation de la course par le chauffeur et le point de prise en charge du passager

La mise en relation entre l’utilisateur et le conducteur est assuré via l’application mobile Drimona sur smartphone mise à disposition par la Société Drimona France SAS.

En utilisant le Service fourni par Drimona, l’utilisateur reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales, sans aucune réserve.

1. INSCRIPTION SUR L’APPLICATION

L'accès à l’application est conditionné à l’inscription de l’Utilisateur (chauffeur et passager) sur l’application mobile Drimona Driver / Drimona. L’utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou avoir obtenu la majorité légale dans sa juridiction pour disposer d'un Compte. Pour s’inscrire, chaque Utilisateur doit créer un compte personnel et renseigner l’ensemble des informations obligatoires demandées. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. 

Lors de son inscription, l’Utilisateur sera amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à Drimona à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de son utilisation des Services. L’Utilisateur choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. Ainsi, en cas d'utilisation frauduleuse desdits mots de passe, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Drimona de l'utilisation non autorisée de son compte. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage de l’Application à partir de son compte utilisateur par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit.

Drimona ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

2. COMMANDER UN VÉHICULE

L’utilisateur est informé que Drimona propose la possibilité de réserver 6 gammes de véhicules : Gamme Standard de 5 places ; Gamme e-Standard de 5 places ; Gamme Prestige de 5 places ; Gamme e-Prestige de 5 places ; Gamme Van 6 places. La société n’est malheureusement pas en mesure de proposer dans l’immédiat, la mise en relation avec des véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Les véhicules sont de modèles variés et fournis par le transporteur. Ces véhicules sont, sous la seule responsabilité du transporteur, conformes aux normes de la législation en vigueur. Le service de transport est exclusivement assuré par le transporteur, selon les règles en vigueurs et conformément aux présentes.

Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24h, et n’est accessible que sur réservation immédiate.

2.1 Commande immédiate

Le Client signale toutes les particularités de la course, et en particulier le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, et le point d’arrivée final, ainsi que le nom et le prénom du passager qui sera pris en charge lors de la course.

Dès réception de la commande, la Société recherche les véhicules disponibles dans le secteur demandé. Si un véhicule est disponible, la Société transmet au Client une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du véhicule au point de départ indiqué, ainsi que le coût du trajet commandé. Une fois la commande validée, un numéro de commande est attribué au Client. Ce numéro doit être conservé et communiqué à la Société en cas de besoin.

Le Client est averti par notification de la confirmation de la commande et de l’affectation d’une voiture pour sa course.

2.2 Commande en avance

Le Client ne peut pour le moment commander un véhicule auprès de l’application Drimona avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Vous serez informés une fois cette option disponible.

2.3 Commande au départ d’un aéroport

Pour le moment, le Client peut commander un véhicule pour une course immédiate uniquement, via l’application Drimona. Vous serez informés une fois cette option disponible.

2.4 Commande en ligne via l’application mobile

Le Client peut effectuer une commande en ligne, via l’application mobile Drimona. A la fin de course de la course un débit immédiat est effectué sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de la commande. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par la Société sur le prix de la course.

2.5 Modification et annulation de la commande

Pour la commande d’une course, l’annulation ou la modification de l’heure ou du lieu de rendez-vous est gratuite si elle intervient à moins de 3 minutes après la confirmation de la commande. Si elle intervient plus de 3 minutes après la confirmation, des frais d’annulation seront appliqués et l'utilisateur reçoit une notification l'informant des montant de ces frais :

En cas d'annulation par le Client après 3 minutes :

Frais d'annulation (en € ou Points) : Le montant des frais d'annulation est calculé en fonction du temps écoulé et du tarif par minute. Pour les courses payées par carte de crédit, les frais sont en calculés en € et prélevés sur la carte bancaire du client. Pour les courses payées en espèces, les frais sont calculés en points et déduits de la cagnotte du client.

En cas d'annulation par le Chauffeur après 3 minutes :

Frais d'annulation (en Points) : Le montant des frais d'annulation est calculé en fonction du temps écoulé et du tarif par minute. Les points sont déduits de la cagnotte du Chauffeur.

3. PAIEMENT

Une pré-autorisation bancaire est effectuée sur la carte de crédit au moment de la commande de la course afin de vérifier la validité de la carte de paiement et de s’assurer de la solvabilité du compte. Seul le montant final de la course est débité à l’issue de celle-ci, au moment de la facturation. Le paiement des services proposés par la Société intervient à la fin de la course. Le règlement d’éventuelles modifications de la commande initialement prévue (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse de destination…) sera fait à bord de la voiture directement avec le chauffeur. Pendant la course, pour chaque modification, le client est invité à demander au chauffeur le prix de celle-ci avant de la confirmer.

Le règlement de la course commandée et validée est réalisé :

. Soit en espèces payés directement au transporteur

. Soit en utilisant son porte monnaie disponible directement dans l'application et rechargeable par carte bancaire

. Soit par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par STRIPE qui permet des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage. Le système sécurisé permet que les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration…) communiquées par le Client ne soient pas interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, l’utilisateur accepte par avance et sans conditions que Drimona procède à la transaction sécurisée. L’utilisateur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société.

4. PRISE EN CHARGE

Le Passager reçoit une notification de confirmation d’arrivée du véhicule au lieu de départ. Le Passager doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ en cas de commande immédiate, et à l’heure convenue en cas de commande à l’avance.

En cas d’absence du Passager, le temps d’attente du chauffeur n’est pas facturé pendant les 3 premières minutes suivant l’arrivée du véhicule au point de départ. Au-delà de 3 minutes d’attente, le temps d’attente peut être facturé directement par le chauffeur.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Le Service offert par la Société Drimona France consiste en une prestation de mise en relation sur smartphone entre l’utilisateur et le transporteur. C’est un service de recherche sur internet d’un véhicule disponible correspondant à la commande du Client. La société ne fournit en aucun cas de service de transport. Elle est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en oeuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.

Drimona ne fait aucune déclaration, n'assume aucune garantie concernant la fiabilité, le respect des délais, la qualité, l'adéquation ou la disponibilité des Services ou des Services de Tiers ou que les Services seront sans interruption ou exempts d'erreurs. 

Drimona ne garantit pas la qualité, l'adéquation, la sécurité ou la compétence des Prestataires Tiers. Vous acceptez de supporter exclusivement l'intégralité du risque découlant de votre utilisation de l’application Drimona ou des Services de Tiers dans la limite permise en vertu du droit applicable ou sauf stipulations contraires énoncées aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur se doit de prendre toutes les mesures pour protéger son équipement électronique ainsi que les données sauvegardées sur son équipement contre tout dommage causé par l'utilisation d'Internet.

5.1 Assurance

Drimona est garantie par une compagnie d’assurances solvable qui couvre les risques liés à son activité de mise en relation fournie par une application mobile conformément à la législation en vigueur. Le chauffeur ou la société de transport se doit de fournir l’attestation d’assurance de son véhicule inscrit sur l’application Drimona ainsi que l’attestation d’assurance de transport à titre onéreux de personnes, le cas échéant, de marchandises ou de biens meubles. 

Tout document relatif au transporteur ou véhicule inscrits sur l’application Drimona, non-conformes à la législation en vigueur ou aux présentes conditions générales ou frauduleux sera réputé nul. Le transporteur concerné par l’irrégularité sera systématiquement désinscrit de l’application et passible de toutes les sanctions prévues par la loi. Drimona n’est en aucun cas responsable si la non-conformité des documents fournis ne peut être détectée avec les moyens disponibles sur l’application.

Drimona en tant qu’application de mise en relation sur internet, ne peut être tenue responsable en cas de litige entre le conducteur et le passager ou en cas d’accident de tout type.

L’utilisateur (chauffeur ou client) reconnait en s’inscrivant sur l’application Drimona, accepter les présentes conditions générales d’utilisation, de fait et sans réserve.

5.2 Disponibilité du service

Drimona fera ses meilleurs efforts pour rendre les services de commande en ligne disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, la Société peut être amenée à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance.

La Société ne peut garantir la disponibilité constante du Service, sur l’application mobile. En particulier la Société ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du réseau Internet, fonctionnement de l’appareil mobile du Client ou du Passager. La Société ne saurait être tenue responsable pour de tels disfonctionnements matériels ou pour la non-disponibilité, sauf si ceux-ci résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle imputables à la Société.

En outre, l’accessibilité au Service est conditionnée par l’utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l’accès au service, et notamment connexion Internet, navigateur Internet approprié, téléphone/smartphone compatible. Des conseils afin d’optimiser l’accès au Service peuvent être fournis par la Société au Client sur simple demande de ce dernier.

5.3 Disponibilité du véhicule et transport

La responsabilité de Drimona ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de véhicule. Cependant, si la mise à disposition du véhicule commandé n’a pu être effectuée dans un délai de 30 minutes suivant la commande du Passager et acceptée par le chauffeur, la Société rembourse au Client l’intégralité du prix de la course perçu lors de la commande.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté de la société) et notamment dans les cas suivants :

. Panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie…) empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne,

. Perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation…), pénurie de carburant, d’électricité ou tout autre type d’énergie nécessaire au fonctionnement des véhicules motorisés.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment en cas de retard du fait du transporteur. Seul ce dernier est responsable des éventuels dommages nés de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la course, et hors cas de force majeure.

Les responsabilités de la Société et du chauffeur ne peuvent être engagées si le Passager doit être impérativement accompagné par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d’effectuer la prise en charge du Passager, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule ne peut prendre en charge le Passager.

L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du transporteur et du client.

Toute demande d’aide particulière du client faite au chauffeur, relève de la responsabilité entière du client et du transporteur en cas d’accident ou de dommages corporels ou incorporels survenus à l’occasion de cette aide. En aucun cas, Drimona ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage.

5.4 Temps de trajet

Les estimations du temps de trajet communiquées par la Société au Client lors de la commande sont transmises à titre indicatif. Ces temps de trajet sont calculés à partir d’estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client ou le Passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution en terme de temps suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.

La Société recommande en particulier au Client de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.

5.5 Cagnotte et portefeuille actions :

5.5.1 Cagnotte Drimona :

Chaque utilisateur dispose sur son espace personnel d'une cagnotte valorisée en points dont la valeur monétaire est disponible sur le site web drimona.com. Cette cagnotte est alimentée grâce aux courses réalisées et leur montant en utilisant l'application Drimona, en parrainant d'autres utilisateurs (Chauffeurs / Clients) mais aussi en obtenant des notations 5* pour les chauffeurs. L'utilisateur a aussi la possibilité d'acheter des points directement sur l'application pour compléter sa cagnotte. Le barème de la valeur du point ainsi que le montant des gains en points est disponible sur le site web drimona.com. Des mises à jour de ce barème peuvent être effectuées sans préavis. La société se réserve le droit d'en informer les utilisateurs par le biais de notifications.

L'utilisateur se doit de maintenir sa cagnotte en valeur positive. Si la valeur de sa cagnotte est négative, le compte utilisateur est suspendu. L'utilisateur ne peut effectuer de courses.

5.5.2 Portefeuille actions Drimona :

Chaque utilisateur dispose sur son espace personnel de son portefeuille actions numérotées. Ces actions ordinaires sont obtenues gratuitement par conversion de la cagnotte utilisateur en actions directement dans l'application. Un seuil minimum de points disponibles et acquis est demandé pour effectuer cette conversion. Ce seuil est renseigné et disponible sur le site web drimona.com.

Des frais de traitement et d'enregistrement des actions obtenues aux services des impôts sont appliquées à chaque conversion. L'utilisateur dispose de son relevé d'actions en temps réel sur son espace personnel.

Dans un souci de simplification de gestion, les actions utilisateurs forment une groupement utilisateurs et sont regroupées dans la société Drimona Invest, filiale de la société Drimona France et ayant une participation pouvant aller jusqu'à 50% de la capitalisation globale de la société Drimona France. La société Drimona Invest dénommée groupement utilisateurs dispose de droits de vote et dividendes à hauteur de sa participation. Elle est représentée lors des assemblées générales par une équipe de 3 à 5 personnes désignées ou élues par le groupement utilisateurs

La société Drimona France n'étant pas coté en bourse, la valeur de l'action n'est donnée qu'à titre indicatif et ne peut en aucun cas avoir une valeur officielle. La valorisation de l'action ne pourra se faire qu'avec l'intervention d'organismes accrédités dans le cadre d'un audit officiel.

5.6 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule avec politesse et courtoisie. En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, le transporteur lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage l’entière responsabilité de l’utilisateur. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Sauf accord contraire, aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

Le passager est tenu responsable de bien vérifier la correspondance du véhicule commandé sur l’application avec le véhicule assurant la course avant d’y accéder. La responsabilité du passager étant engagée, il se doit de vérifier le modèle, la couleur du véhicule ainsi que sa plaque d’immatriculation.

5.6 Responsabilité du Transporteur

Le transporteur s’engage à se comporter avec professionnalisme, politesse et courtoisie avec le client. Il se doit d'entretenir son véhicule dans un état de proprété impeccable. Il s'engage aussi d'être en tenue vestimentaire à la hauteur de la profession de chauffeur privée / taxi. En utilisant l'application le transporteur véhicule l'image de la société ; il se doit de ce fait d'être d'une exemplarité irréprochable. A défaut, la société se réserve le droit de suspendre son compte sans préavis.

Afin que son inscription soit validée, le transporteur doit fournir les documents en cours de validité ci-dessous :

Documents Chauffeur :

. Permis de conduire

. Pièce d'identité valide

. Carte Professionnelle Recto / Verso

. Assurance RC Professionnelle

Documents Société :

. Extrait KBIS ou D1

. Inscription au Registre Pro

Documents Véhicule :

. Photo Avant du Véhicule

. Carte d'immatriculation du Véhicule

. Assurance du Véhicule en cours de validité

. Assurance Transport de Personnes à Titre Onéreux

La mise à jour de ces documents doit se faire d'une manière périodique avant leur expiration, sous peine de nullité. La validité des documents relève de la seul responsabilité du transporteur. Une quelconque falsification ou non conformité des documents en question implique une suspension immédiate du compte du transporteur suivi de poursuites judiciaires.

L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du transporteur et du client.

Toute demande d’aide particulière du client faite au chauffeur, relève de la responsabilité entière du client et du transporteur en cas d’accident ou de dommages corporels ou incorporels survenus à l’occasion de cette aide. En aucun cas, Drimona ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage.

5.7 Résiliation

L’utilisateur reconnait être libre d'utiliser ou non l'Application Drimona. La Société peut supprimer l’accès au Service à tout Utilisateur, sans préavis, en particulier, de façon non limitative, dans les cas suivants :

– Le non-respect par l’utilisateur de ses obligations ou des présentes conditions générales

– Un comportement inapproprié de l’Utilisateur et/ou de ses accompagnants à bord du véhicule

– L’absence de règlement des sommes dues à Drimona au titre de courses ou de frais d’utilisations

– Agissement contraires aux intérêts commerciaux de Drimona ou portant atteinte à son image

– L’annulation de commande par l’utilisateur après sa validation, à 3 reprises dans une période d'une semaine

6. INFORMATIQUE ET DONNEES PERSONNELLES

6.1 Données personnelles

Les informations recueillies par la Société dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en oeuvre dudit Service, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.

Dans un souci d’optimisation de l’efficacité de la gestion des commandes, la Société se réserve en outre la possibilité d’enregistrer et de conserver les informations relatives aux appels et aux emails reçus par sa plateforme. La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur. L’utilisateur est informé que la Société peut utiliser les données personnelles le concernant afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

L’utilisateur consent dès l’enregistrement de son numéro de téléphone mobile ou de son adresse électronique, à recevoir par notification, SMS (Texto) ou par courriel, toute lettre d’information transmise par La Société. S’il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après. L’utilisateur reconnait que le fait de refuser de recevoir des emails, SMS ou notifications de la part de Drimona peut avoir des répercussions sur l’utilisation du service.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour toute demande, l’utilisateur doit s’adresser par courrier électronique à : contact@drimona.com

6.2 Déclaration en matière de confidentialité et de cookies

DRIMONA collecte et traite les informations à caractère personnel des visiteurs du site web et des utilisateurs de l’application afin de vous proposer un service web amélioré et d’avantages personnalisés. Les cookies utilisés sont :

– Les cookies absolument nécessaires vous permettent de vous déplacer sur le site et d’utiliser ses fonctionnalités de base.

– Les cookies de fonctionnalité sont utilisés pour vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site et nous permettent de vous proposer des fonctionnalités améliorées.

– Les cookies de performance/analytiques nous permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs ainsi que de recueillir des informations concernant l’utilisation du site.

– Les cookies de ciblage ou publicitaires enregistrent votre visite sur notre site, ainsi que les pages que vous avez consultées et les liens que vous avez suivis.

Nous utiliserons ces informations pour afficher des publicités pertinentes en fonction de vos centres d’intérêts. Veuillez noter que DRIMONA utilise les services de tiers pour connaître votre utilisation de ce site, ceci afin d’optimiser votre expérience utilisateur et d’afficher des publicités en dehors de ce site. Ces tierces parties peuvent également utiliser des cookies que nous ne maîtrisons pas. Ces cookies sont probablement des cookies analytiques/de performance ou des cookies de ciblage.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société Drimona France SAS et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la marque Drimona et le contenu du site Internet www.drimona.com et des applications logicielles associées (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier.

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.

Drimona concède à l'Utilisateur le droit d'utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles ou professionnelles, à l'exclusion de toute autre utilisation. L'Utilisateur ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme autre que ceux lui appartenant.

La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du code de la propriété intellectuelle.

8. MODIFICATIONS

La Société Drimona France se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, et ce sans préavis.

9. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales, de difficulté dans l’exécution et la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, tout consommateur est libre de recourir à la médiation via l'Association nationale des médiateurs (ANM), par courrier postal à l'adresse : 62, rue Tiquetonne 75002 Paris, France - par internet : www.anm-conso.com ou à défaut de solution, de saisir le Tribunal compétent de son choix.